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Information selon le règlement de l’UE n° 524/2013 et B§ 36 VSBG :

En vertu du règlement de l’UE n° 524/2013 relatif au règlement des litiges en ligne avec les consommateurs, depuis le 9 janvier 2016, les litiges entre les consommateurs et les propriétaires d’entreprises en rapport avec les contrats de vente en ligne ou les contrats de service en ligne doivent être réglés par l’intermédiaire de la plateforme en ligne. La plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr . Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant le Conseil d’arbitrage des consommateurs.

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